Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.9
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.9. La déclaration de renseignements à l’égard d’une opération dont la production est prévue à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.6.2, 1079.8.7 et 1079.8.7.1, doit être transmise au ministre, sous pli séparé et par poste recommandée, au moyen du formulaire prescrit et contenir les renseignements suivants:
a)  l’identité de toutes les parties impliquées dans l’opération et les liens existant entre elles au cours de sa réalisation;
b)  une description complète des faits relatifs à l’opération;
c)  un exposé des conséquences fiscales qui résultent de l’opération;
d)  tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.
La déclaration de renseignements à l’égard d’une opération dont la production est prévue à l’article 1079.8.6.3, doit être transmise au ministre, sous pli séparé et par poste recommandée, au moyen du formulaire prescrit et contenir les renseignements suivants:
a)  une description complète des faits relatifs à l’opération;
b)  tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.
La description des faits et l’exposé des conséquences fiscales doivent être suffisamment détaillés pour permettre au ministre d’analyser l’opération et d’avoir une juste compréhension de ces conséquences fiscales.
Le ministre doit confirmer la réception de la déclaration de renseignements prévue au premier alinéa.
2010, c. 25, a. 189; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 2, a. 45; 2020, c. 16, a. 168.
1079.8.9. La déclaration de renseignements à l’égard d’une opération, dont la production est prévue à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.7.1, doit être transmise au ministre, sous pli séparé et par poste recommandée, au moyen du formulaire prescrit et contenir les renseignements suivants:
a)  l’identité de toutes les parties impliquées dans l’opération et les liens existant entre elles au cours de sa réalisation;
b)  une description complète des faits relatifs à l’opération;
c)  un exposé des conséquences fiscales qui résultent de l’opération;
d)  tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.
La description des faits et l’exposé des conséquences fiscales doivent être suffisamment détaillés pour permettre au ministre d’analyser l’opération et d’avoir une juste compréhension de ces conséquences fiscales.
Le ministre doit confirmer la réception de la déclaration de renseignements prévue au premier alinéa.
2010, c. 25, a. 189; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 2, a. 45.
1079.8.9. La déclaration de renseignements à l’égard d’une opération, dont la production est prévue à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.7, doit être transmise au ministre, sous pli séparé et par poste recommandée, au moyen du formulaire prescrit et contenir les renseignements suivants:
a)  l’identité de toutes les parties impliquées dans l’opération et les liens existant entre elles au cours de sa réalisation;
b)  une description complète des faits relatifs à l’opération;
c)  un exposé des conséquences fiscales qui résultent de l’opération;
d)  tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.
La description des faits et l’exposé des conséquences fiscales doivent être suffisamment détaillés pour permettre au ministre d’analyser l’opération et d’avoir une juste compréhension de ces conséquences fiscales.
Le ministre doit confirmer la réception de la déclaration de renseignements prévue au premier alinéa.
2010, c. 25, a. 189; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1079.8.9. La déclaration de renseignements à l’égard d’une opération, dont la production est prévue à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.7, doit être transmise au ministre, sous pli séparé et par courrier recommandé, au moyen du formulaire prescrit et contenir les renseignements suivants:
a)  l’identité de toutes les parties impliquées dans l’opération et les liens existant entre elles au cours de sa réalisation;
b)  une description complète des faits relatifs à l’opération;
c)  un exposé des conséquences fiscales qui résultent de l’opération;
d)  tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.
La description des faits et l’exposé des conséquences fiscales doivent être suffisamment détaillés pour permettre au ministre d’analyser l’opération et d’avoir une juste compréhension de ces conséquences fiscales.
Le ministre doit confirmer la réception de la déclaration de renseignements prévue au premier alinéa.
2010, c. 25, a. 189.
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